Avec l’adoption de la Loi du 18 novembre 2016, sur la modernisation de la justice du 21ème siècle, à partir de cette année, les époux n’ont plus besoin de passer devant le juge pour divorcer à l’amiable. Cette procédure de « déjudiciarisation » du divorce par consentement mutuel a été mise en place afin de répondre à des impératifs de sécurité et de simplicité. Ceci permet d’éviter les engorgements du prétoire.

La déjudiciarisation devient une obligation

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable doivent obéir à cette nouvelle procédure. L’acte doit être signé par les deux époux et enregistré chez un notaire. Toutefois, si l’enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier doit intervenir.

La nécessité d’un avocat

Lors de la procédure par consentement mutuel, les époux doivent chacun, être assisté par un avocat en droit de la famille. Contrairement à l’ancienne procédure judiciaire, les époux ne peuvent faire appel à un seul et même avocat pour les représenter. La loi exige en effet un avocat par époux.

La rédaction et signature de la convention de divorce

Lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur la rédaction d’une convention qui précise les modalités de leur séparation et les conséquences qui en découlent notamment le sort des biens acquis durant le mariage, les pensions alimentaires et la garde des enfants. La convention, une fois signée par les époux sera déposée chez le notaire qui devra vérifier la conformité de cette dernière à la loi, sous peine de nullité. Une fois la convention enregistrée, le divorce des époux prend immédiatement effet.