Les différentes procédures de divorce

Les différentes procédures de divorce

Quand il n’y a plus d’amour et qu’un couple ne fonctionne plus, la solution généralement envisagée est le divorce. Il existe 4 types de procédures de divorce dont voici les détails.

La séparation par consentement mutuel

Selon easydroit.fr, un site spécialisé en droit, quand le couple se met d’accord pour la réalisation du divorce, on parle de séparation par consentement mutuel. Dans ce cas, il n’y a qu’un seul passage devant le procureur. Les époux doivent seulement se mettre d’accord sur un projet d’engagement qui règle toutes les suites du divorce, que ce soit individuel ou patrimonial, par exemple la prestation compensatoire, la garde des enfants, le partage des biens et autre.

La séparation par acceptation du principe de rupture du mariage

Dans ce cas, les deux personnes qui forment le couple acceptent le divorce, mais ils ne sont pas d’accord sur les suites, concernant le partage des biens par exemple. Ainsi, le juge s’assure que chacun donne son accord librement pour annoncer le divorce et trancher sur ses suites.

 

 

 

Le divorce à cause de la détérioration irrévocable du lien conjugal

Quand l’un des époux ne peut plus respecter ses vœux de mariage, il peut solliciter le divorce quand il trouve que le lien conjugal est irrémédiablement altéré. Lorsque les deux personnes vivent déjà séparément pendant quelques années, le divorce peut être prononcé par le juge qui statuera également sur ses suites.

 

 

La séparation pour faute

Quand la personne reproche à son époux des actes de violation grave qui rendent insupportable la tenue de la vie commune, il y a la séparation pour faute.
À noter que, pour favoriser les possibilités de réconciliation entre les époux, la loi prévoit dans la plupart des cas que les procédures débutent par une tentative d’arrangement et de rapprochement. Ainsi, le procureur prend toujours des mesures provisoires telles que la période de médiation.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *