{"id":1446,"date":"2017-02-22T06:47:56","date_gmt":"2017-02-22T06:47:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/?p=1446"},"modified":"2017-02-22T06:51:03","modified_gmt":"2017-02-22T06:51:03","slug":"la-nouvelle-procedure-de-divorce-sans-juge-en-cas-de-divorce-par-consentement-mutuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.le-site-du-mariage.com\/la-nouvelle-procedure-de-divorce-sans-juge-en-cas-de-divorce-par-consentement-mutuel\/","title":{"rendered":"La nouvelle proc\u00e9dure de divorce sans juge en cas de divorce par consentement mutuel"},"content":{"rendered":"
Avec l’adoption de la Loi du 18 novembre 2016, sur la modernisation de la justice du 21\u00e8me si\u00e8cle, \u00e0 partir de cette ann\u00e9e, les \u00e9poux n’ont plus besoin de passer devant le juge pour divorcer \u00e0 l’amiable. Cette proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9judiciarisation \u00bb du divorce par consentement mutuel a \u00e9t\u00e9 mise en place afin de r\u00e9pondre \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et de simplicit\u00e9. Ceci permet d’\u00e9viter les engorgements du pr\u00e9toire. <\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2017, les \u00e9poux qui souhaitent divorcer \u00e0 l’amiable doivent ob\u00e9ir \u00e0 cette nouvelle proc\u00e9dure. L’acte doit \u00eatre sign\u00e9 par les deux \u00e9poux et enregistr\u00e9 chez un notaire. Toutefois, si l’enfant mineur demande \u00e0 \u00eatre entendu par le juge, ce dernier doit intervenir.<\/p>\n
Lors de la proc\u00e9dure par consentement mutuel, les \u00e9poux doivent chacun, \u00eatre assist\u00e9 par un avocat en droit de la famille<\/a>. Contrairement \u00e0 l’ancienne proc\u00e9dure judiciaire, les \u00e9poux ne peuvent faire appel \u00e0 un seul et m\u00eame avocat pour les repr\u00e9senter. La loi exige en effet un avocat par \u00e9poux.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Lors de la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel, les \u00e9poux doivent se mettre d’accord sur la r\u00e9daction d’une convention qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de leur s\u00e9paration et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent notamment le sort des biens acquis durant le mariage, les pensions alimentaires et la garde des enfants. La convention, une fois sign\u00e9e par les \u00e9poux sera d\u00e9pos\u00e9e chez le notaire<\/a> qui devra v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00e0 la loi, sous peine de nullit\u00e9. Une fois la convention enregistr\u00e9e, le divorce des \u00e9poux prend imm\u00e9diatement effet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Avec l’adoption de la Loi du 18 novembre 2016, sur la modernisation de la justice du 21\u00e8me si\u00e8cle, \u00e0 partir de cette ann\u00e9e, les \u00e9poux n’ont plus besoin de passer devant le juge pour divorcer \u00e0 l’amiable. Cette proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9judiciarisation \u00bb du divorce par consentement mutuel a \u00e9t\u00e9 mise en place afin de r\u00e9pondre \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et de simplicit\u00e9. Ceci permet d’\u00e9viter les engorgements du pr\u00e9toire.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1448,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1446","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\nLa r\u00e9daction et signature de la convention de divorce<\/h2>\n